Atlas des Zones Franches Urbaines (ZFU)

description

Les décrets en Conseil d'État n°96-1154 et n°96-1155 du 26 décembre 1996 modifiés par les décrets n°97-1322 et n°97-1323 du 31 décembre 1997, fixent la délimitation de 44 premières Zones Franches Urbaines (ZFU). Le décret n°2001-706 du 31 juillet 2001 modifie le périmètre de la Zone Franche Urbaine de Grigny - Viry-Châtillon : la Grande-borne et le village de Grigny.
Le décret n°2004-219 du 12 mars 2004 crée 41 nouvelles Zones Franches Urbaines.
Le décret n°2006-1623 du 19 décembre 2006 crée 15 nouvelles Zones Franches Urbaines.
Le décret n°2007-894 du 15 mai 2007 étend l'emprise de 31 Zones Franches Urbaines.

Les limites des ZFU sont décrites dans l'annexe des décrets portant création ou délimitation des zonages. Le tracé des périmètres sur les plans au 25 000e n'a qu'une valeur indicative.

keywordurbanisme, politique de la ville, entreprise,
landing pagehttp://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFU/
provenanceexport depuis le site du SIG du ministère
spatial coverage<not specified>
publisherMinistère de la ville, de la Jeunesse et des sports <sigdiv@sig.ville.gouv.fr>
temporal coverage<not specified>
dataset type<not specified>
contact point<not specified>
themetown planning
contributors<not specified>
accrual frequencyannual
distribution